Réversibilité et export des données

Périmètre

La réversibilité vise à permettre au client de récupérer les données qu'il a saisies dans Domyria ou qui ont été produites pour son compte, dans des formats permettant leur réutilisation sur une autre solution ou sur sa propre infrastructure.

Les catégories listées ci-dessous reflètent le périmètre réellement extractible du produit à la date de publication de cette page. Certains exports sont disponibles en libre-service depuis l'espace client ; d'autres nécessitent une demande écrite pour garantir la vérification d'identité et la préparation des données.

Registre des données récupérables

Formats et structure

Les formats proposés reposent sur des standards courants pour faciliter la reprise des données par un autre outil ou par le système d'information du client.

CSV (données tabulaires)

Encodage UTF-8, séparateur virgule, guillemets doubles pour les valeurs contenant un séparateur, saut de ligne LF. Une ligne d'en-tête décrit les colonnes.

JSON (données structurées)

Encodage UTF-8, objets ou tableaux d'objets. Les identifiants internes sont conservés pour permettre la mise en relation entre catégories.

PDF (documents générés)

Documents produits par Domyria (mandats, bons de visite, rapports d'estimation) exportés dans leur format de génération.

Format d'origine + ZIP (fichiers et médias)

Les documents importés et les médias sont fournis dans leur format d'origine, regroupés dans une ou plusieurs archives ZIP le cas échéant.

Éléments exclus du périmètre

Certains éléments ne peuvent pas être fournis, pour des raisons de sécurité, de secret d'affaires ou de droits de tiers :

• Code source de Domyria et de ses composants.
• Secrets, clés techniques et jetons d'accès aux fournisseurs.
• Mécanismes internes de sécurité et journaux de sécurité protégés.
• Données appartenant à d'autres clients de Domyria.
• Modèles propriétaires de Domyria lorsqu'ils ne constituent pas des données du client.
• Contenus soumis aux droits de tiers dont l'export ne peut être garanti (par exemple, sons, images ou textes fournis sous licence par un tiers).
• Éléments relevant du secret d'affaires de Domyria ou de ses fournisseurs.
• Toute donnée dont l'export compromettrait la sécurité ou l'intégrité du service.

Procédure applicable

La demande de réversibilité est adressée depuis l'espace client Domyria ou par email à support@domyria.fr. Elle suit les étapes suivantes :

1. 1

   Formulation de la demande

   Le client adresse sa demande depuis son espace client Domyria ou par email à support@domyria.fr.

2. 2

   Vérification d'identité

   Domyria vérifie l'identité et les pouvoirs du demandeur pour engager le compte de l'agence.

3. 3

   Qualification du besoin

   Le client indique s'il souhaite changer de fournisseur, rapatrier ses données sur sa propre infrastructure, obtenir un simple export ou demander l'effacement de ses données exportables.

4. 4

   Cadrage du périmètre

   Domyria confirme les catégories de données concernées, les formats disponibles et les éventuelles limites techniques.

5. 5

   Préparation et mise à disposition

   Les données sont préparées, contrôlées et mises à disposition via un canal sécurisé (téléchargement authentifié ou lien temporaire).

6. 6

   Période de récupération

   Le client dispose d'une période de récupération pour télécharger les données mises à disposition.

7. 7

   Effacement contractuel

   À l'issue de la période de récupération, les données sont supprimées selon les termes du contrat et les obligations légales applicables.

Délais applicables au changement de fournisseur

Lorsque la demande porte sur un changement de fournisseur, les délais définis par le règlement européen sur les données (Data Act) s'appliquent. Ces délais sont indiqués ici à titre informatif et prévalent en cas d'écart avec le contrat.

• Préavis maximal : le délai de préavis pour initier le changement ne dépasse pas deux mois avant le début de la période de transition.
• Période de transition : la période transitoire obligatoire est en principe d'une durée maximale de trente jours calendaires à compter de la fin du préavis, pendant lesquels Domyria assiste le client dans la reprise de ses données.
• Impossibilité technique exceptionnelle : si ce délai de trente jours calendaires est techniquement impossible à respecter, Domyria en informe le client dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande, justifie cette impossibilité et indique une période alternative ne dépassant pas sept mois.
• Extension à la demande du Client : le client peut prolonger une fois la période de transition pour une durée qu'il estime plus appropriée à ses besoins. Ce droit appartient au client, qui peut l'exercer avant ou pendant la période de transition ; il ne peut être utilisé qu'une seule fois.
• Période de récupération : à l'issue de la transition, le client dispose d'une période de récupération d'au moins trente jours calendaires pour récupérer les données mises à disposition.

Frais

Les prestations facultatives demandées par le client au-delà de ce processus standard peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté — par exemple une transformation spécifique des données, un nettoyage ou un enrichissement, un mapping sur mesure, une adaptation à un logiciel déterminé, une migration opérée pour le compte du client, ou une assistance supplémentaire. Ces prestations optionnelles sont distinctes du processus standard et ne constituent pas des frais de changement.

Interfaces ouvertes et portabilité

Dans la mesure requise par la réglementation applicable, Domyria met à disposition des interfaces ouvertes destinées à faciliter le changement de fournisseur et la portabilité des données. Ces interfaces ont pour objet de faciliter la portabilité et l'interopérabilité nécessaires au changement ; elles ne comprennent pas le code source, les secrets, clés, composants internes ou technologies propriétaires de Domyria.

Cas particulier des sites internet Client

Le site internet d'un client est un sujet distinct de l'exportation des données du Service SaaS. Lorsqu'un site comporte du code spécifique créé pour le client et dont les droits sont transférables selon les Conditions particulières Site internet applicables, les éléments concernés peuvent faire l'objet d'une remise technique dans les conditions prévues au contrat.

En revanche, ne sont pas remis du seul fait de la réversibilité : les API Domyria, l'infrastructure SaaS Domyria, les services internes Domyria, les composants génériques propriétaires, ainsi que les secrets, clés et systèmes backend appartenant à Domyria. Les fonctions dynamiques d'un site qui dépendent du Service Domyria peuvent cesser de fonctionner après la fin de ce Service. Une prestation supplémentaire de réhébergement, d'adaptation, de migration ou de modification technique peut faire l'objet d'un devis lorsqu'elle ne fait pas partie de la remise standard prévue contractuellement.

Sécurité des exports

• Les exports sont remis via un canal sécurisé (accès authentifié ou lien temporaire).
• L'identité du demandeur est vérifiée avant toute remise de données.
• Les accès aux exports peuvent être limités dans le temps.
• Les données restent protégées pendant la période de transition.
• Après remise des données, la sécurité de leur stockage relève du client.

Sources

• Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) — articles relatifs au changement de fournisseur et à la portabilité.
• CNIL — Comprendre le RGPD — cadre applicable aux droits des personnes concernées.

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