Périmètre
La réversibilité vise à permettre au client de récupérer les données qu'il a saisies dans Domyria ou qui ont été produites pour son compte, dans des formats permettant leur réutilisation sur une autre solution ou sur sa propre infrastructure.
Les catégories listées ci-dessous reflètent le périmètre réellement extractible du produit à la date de publication de cette page. Certains exports sont disponibles en libre-service depuis l'espace client ; d'autres nécessitent une demande écrite pour garantir la vérification d'identité et la préparation des données.
Registre des données récupérables
| Catégorie | Périmètre | Formats | Remise | Disponibilité | Limites |
|---|---|---|---|---|---|
| Contacts CRM prospects, propriétaires, acquéreurs, contacts divers | Ensemble des contacts créés dans l'agence | CSV | Téléchargement authentifié depuis l'espace client | Libre-service depuis le compte | — |
| Biens (ancien) appartements, maisons, terrains, locaux commerciaux, immeubles | Ensemble des biens saisis dans l'agence | CSV | Téléchargement authentifié depuis l'espace client | Libre-service depuis le compte | — |
| Programmes neufs programmes, lots associés (via export dédié) | Ensemble des programmes neufs de l'agence | CSV | Téléchargement authentifié depuis l'espace client | Libre-service depuis le compte | Les lots sont exportés séparément lorsqu'un export dédié est disponible. |
| Lots de programmes neufs lots rattachés à un programme (surfaces, prix, disponibilité) | Ensemble des lots associés aux programmes de l'agence | CSV | Téléchargement authentifié depuis l'espace client | Sur demande écrite | Export libre-service en cours de généralisation. |
| Tâches et notes CRM tâches assignées aux utilisateurs, notes attachées aux fiches | Tâches et notes créées par les utilisateurs | CSV, JSON | Lien temporaire sécurisé (accès limité dans le temps) | Sur demande écrite | — |
| Événements d'activité CRM historique d'interactions attachées aux contacts | Événements CRM enregistrés | CSV, JSON | Lien temporaire sécurisé (accès limité dans le temps) | Sur demande écrite | — |
| Emails synchronisés et signatures métadonnées d'emails, corps d'email indexés, signature configurée | Boîte(s) mail connectée(s) par l'utilisateur | JSON, CSV | Lien temporaire sécurisé (accès limité dans le temps) | Sur demande écrite | L'export n'est fourni que pour les emails effectivement synchronisés dans Domyria ; il ne remplace pas l'export natif proposé par Gmail, Outlook ou le serveur IMAP du client. |
| Documents juridiques générés mandats, bons de visite, avenants et autres documents produits dans Domyria | Documents générés par l'agence | Téléchargement authentifié depuis l'espace client | Libre-service depuis le compte | Téléchargement individuel depuis la fiche du document. | |
| Documents importés PDF, images ou fichiers déposés dans les fiches par les utilisateurs | Documents téléversés dans l'espace de stockage de l'agence | format d'origine, ZIP | Lien temporaire sécurisé (accès limité dans le temps) | Sur demande écrite | — |
| Photographies et médias photos de biens et de programmes, médias importés | Ensemble des médias stockés dans l'espace de l'agence | format d'origine, ZIP | Lien temporaire sécurisé (accès limité dans le temps) | Sur demande écrite | Les médias sont mis à disposition dans leur format d'origine, dans une ou plusieurs archives compressées. |
| Estimations et rapports d'estimation rapports produits par le module Rapport d'estimation | Rapports générés par l'agence | Téléchargement authentifié depuis l'espace client | Libre-service depuis le compte | Téléchargement individuel depuis chaque rapport. | |
| Utilisateurs et paramètres agence liste des utilisateurs de l'agence, rôles, paramètres agence | Utilisateurs et configuration de l'agence | CSV, JSON | Lien temporaire sécurisé (accès limité dans le temps) | Sur demande écrite | — |
| Consentements enregistrés consentements et retraits de consentement recueillis dans Domyria | Journal des consentements liés aux contacts | CSV, JSON | Lien temporaire sécurisé (accès limité dans le temps) | Sur demande écrite | — |
| Historique de diffusion sur portails trace des publications et retours des portails immobiliers | Diffusions effectuées depuis l'agence | CSV, JSON | Lien temporaire sécurisé (accès limité dans le temps) | Sur demande écrite | — |
Formats et structure
Les formats proposés reposent sur des standards courants pour faciliter la reprise des données par un autre outil ou par le système d'information du client.
- CSV (données tabulaires)
- Encodage UTF-8, séparateur virgule, guillemets doubles pour les valeurs contenant un séparateur, saut de ligne LF. Une ligne d'en-tête décrit les colonnes.
- JSON (données structurées)
- Encodage UTF-8, objets ou tableaux d'objets. Les identifiants internes sont conservés pour permettre la mise en relation entre catégories.
- PDF (documents générés)
- Documents produits par Domyria (mandats, bons de visite, rapports d'estimation) exportés dans leur format de génération.
- Format d'origine + ZIP (fichiers et médias)
- Les documents importés et les médias sont fournis dans leur format d'origine, regroupés dans une ou plusieurs archives ZIP le cas échéant.
Éléments exclus du périmètre
Certains éléments ne peuvent pas être fournis, pour des raisons de sécurité, de secret d'affaires ou de droits de tiers :
- Code source de Domyria et de ses composants.
- Secrets, clés techniques et jetons d'accès aux fournisseurs.
- Mécanismes internes de sécurité et journaux de sécurité protégés.
- Données appartenant à d'autres clients de Domyria.
- Modèles propriétaires de Domyria lorsqu'ils ne constituent pas des données du client.
- Contenus soumis aux droits de tiers dont l'export ne peut être garanti (par exemple, sons, images ou textes fournis sous licence par un tiers).
- Éléments relevant du secret d'affaires de Domyria ou de ses fournisseurs.
- Toute donnée dont l'export compromettrait la sécurité ou l'intégrité du service.
Procédure applicable
La demande de réversibilité est adressée depuis l'espace client Domyria ou par email à support@domyria.fr. Elle suit les étapes suivantes :
Formulation de la demande
Le client adresse sa demande depuis son espace client Domyria ou par email à support@domyria.fr.
Vérification d'identité
Domyria vérifie l'identité et les pouvoirs du demandeur pour engager le compte de l'agence.
Qualification du besoin
Le client indique s'il souhaite changer de fournisseur, rapatrier ses données sur sa propre infrastructure, obtenir un simple export ou demander l'effacement de ses données exportables.
Cadrage du périmètre
Domyria confirme les catégories de données concernées, les formats disponibles et les éventuelles limites techniques.
Préparation et mise à disposition
Les données sont préparées, contrôlées et mises à disposition via un canal sécurisé (téléchargement authentifié ou lien temporaire).
Période de récupération
Le client dispose d'une période de récupération pour télécharger les données mises à disposition.
Effacement contractuel
À l'issue de la période de récupération, les données sont supprimées selon les termes du contrat et les obligations légales applicables.
Délais applicables au changement de fournisseur
Lorsque la demande porte sur un changement de fournisseur, les délais définis par le règlement européen sur les données (Data Act) s'appliquent. Ces délais sont indiqués ici à titre informatif et prévalent en cas d'écart avec le contrat.
- Préavis maximal : le délai de préavis pour initier le changement ne dépasse pas deux mois avant le début de la période de transition.
- Période de transition : la période transitoire obligatoire est en principe d'une durée maximale de trente jours calendaires à compter de la fin du préavis, pendant lesquels Domyria assiste le client dans la reprise de ses données.
- Impossibilité technique exceptionnelle : si ce délai de trente jours calendaires est techniquement impossible à respecter, Domyria en informe le client dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande, justifie cette impossibilité et indique une période alternative ne dépassant pas sept mois.
- Période de récupération : à l'issue de la transition, le client dispose d'une période de récupération d'au moins trente jours calendaires pour récupérer les données mises à disposition.
Sécurité des exports
- Les exports sont remis via un canal sécurisé (accès authentifié ou lien temporaire).
- L'identité du demandeur est vérifiée avant toute remise de données.
- Les accès aux exports peuvent être limités dans le temps.
- Les données restent protégées pendant la période de transition.
- Après remise des données, la sécurité de leur stockage relève du client.
Sources
- Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) — articles relatifs au changement de fournisseur et à la portabilité.
- CNIL — Comprendre le RGPD — cadre applicable aux droits des personnes concernées.
Historique du document
- Version 1.3 — 25 juillet 2026 — Harmonisation du registre public de conformité, de la politique de confidentialité et des traitements réellement actifs (IA, emails transactionnels, marketing, réversibilité).
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