En accédant au service ou en créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le service.
1. Définitions
- domyria : le service SaaS édité par RAGUEB Aymeric (Domyria), accessible à l'adresse app.domyria.fr.
- Éditeur : Domyria, nom commercial de l'activité de RAGUEB Aymeric, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 901 803 510 R.C.S. Montpellier, établissement principal situé au 4 Rue Jean Vilar, 34670 Baillargues.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au service domyria et crée un compte.
- Client : tout utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant domyria.
- Compte : espace personnel créé par l'utilisateur permettant d'accéder aux fonctionnalités du service.
- Données : l'ensemble des informations, fichiers, photos, contacts et annonces saisis ou importés par l'utilisateur dans domyria.
- Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par domyria, notamment la gestion de biens immobiliers, la diffusion multi-portails, le CRM, la retouche photo IA et la boîte de réception.
2. Description du service
domyria est un logiciel SaaS (Software as a Service) destiné exclusivement aux professionnels de l'immobilier (agents immobiliers, courtiers, promoteurs, administrateurs de biens et toute autre personne exerçant une activité immobilière professionnelle).
domyria permet notamment :
- la création et la gestion de fiches de biens immobiliers anciens et neufs ;
- la diffusion automatisée des annonces sur les portails immobiliers partenaires ;
- la gestion d'un CRM immobilier intégré ;
- la synchronisation d'une boîte mail professionnelle ;
- la retouche photo assistée par intelligence artificielle ;
- l'extraction automatique d'informations depuis des documents immobiliers.
domyria n'est pas un portail immobilier et n'exerce aucune activité de transaction, de gestion locative ou de conseil en investissement.
3. Accès au service
L'accès au service est réservé aux professionnels de l'immobilier. En créant un compte, l'utilisateur déclare exercer une activité professionnelle dans le secteur immobilier.
L'accès au service nécessite :
- une connexion internet ;
- un navigateur web à jour ;
- la création d'un compte domyria.
domyria se réserve le droit de refuser l'accès au service à tout utilisateur ne remplissant pas les conditions d'éligibilité ou en cas de violation des présentes CGU.
4. Conditions d'inscription
Pour créer un compte domyria, l'utilisateur doit :
- fournir une adresse email professionnelle valide ;
- créer un mot de passe sécurisé ;
- accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à informer domyria sans délai en cas d'utilisation non autorisée de son compte.
Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs utilisateurs. La création de plusieurs comptes par une même personne est interdite sans accord préalable de domyria.
5. Période d'essai
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la date de création de son compte.
Durant la période d'essai :
- l'accès à l'ensemble des fonctionnalités du service est disponible ;
- aucune information de paiement n'est requise ;
- aucune facturation n'est effectuée.
À l'issue de la période d'essai, le compte est automatiquement suspendu si l'utilisateur n'a pas souscrit à un abonnement payant. Les données saisies durant l'essai sont conservées pendant 30 jours après la suspension, puis définitivement supprimées.
domyria se réserve le droit de modifier la durée ou les conditions de la période d'essai à tout moment, sans préavis.
6. Abonnement et tarification
6.1. Tarifs
L'accès au service domyria est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page tarifaire du site https://domyria.fr.
Le tarif d'entrée est fixé à 89 € HT par mois.
domyria est édité par un entrepreneur individuel relevant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix affichés s'entendent donc hors taxe et correspondent au montant total facturé, sans TVA applicable (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
6.2. Durée d'engagement
L'abonnement domyria est souscrit pour une durée d'un an, avec tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 8.
Des durées d'engagement différentes peuvent être proposées au cas par cas, selon accord écrit entre domyria et le client. Toute durée d'engagement spécifique fait l'objet d'un document contractuel distinct.
6.3. Révision tarifaire
domyria se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute révision tarifaire sera notifiée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son abonnement dans ce délai de 30 jours, sans pénalité.
6.4. Crédits IA
Certaines fonctionnalités, notamment la retouche photo par intelligence artificielle, fonctionnent sur la base d'un système de crédits. Les crédits sont consommés à l'usage et peuvent faire l'objet d'une facturation séparée. Les crédits non utilisés ne sont ni remboursables ni reportables d'une période à l'autre, sauf mention contraire.
7. Paiement et facturation
7.1. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires de l'utilisateur sont transmises directement à Stripe et ne sont jamais stockées par domyria.
7.2. Facturation
Une facture est émise à chaque échéance de facturation et mise à disposition dans l'espace client. L'utilisateur s'engage à maintenir ses informations de facturation à jour.
7.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l'échéance, domyria se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 15 jours suivant la suspension, domyria peut procéder à la résiliation du compte.
8. Résiliation
8.1. Résiliation par le client
Le client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant domyria à l'adresse support@domyria.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement en cours (annuelle ou autre durée convenue). Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante, sauf cas de force majeure ou faute grave de domyria.
En cas de tacite reconduction, le client peut s'y opposer en notifiant domyria par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
8.2. Résiliation par domyria
domyria peut résilier l'abonnement d'un client avec un préavis de 30 jours par email, sans avoir à justifier sa décision.
domyria peut résilier l'abonnement immédiatement et sans préavis en cas de :
- violation grave des présentes CGU ;
- utilisation frauduleuse ou abusive du service ;
- non-paiement persistant après mise en demeure ;
- comportement susceptible de nuire à domyria ou à d'autres utilisateurs.
8.3. Conséquences de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation, l'accès au service est désactivé. Le client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données depuis l'interface domyria ou en en faisant la demande à support@domyria.fr.
Au-delà de ce délai, les données sont définitivement supprimées, sans possibilité de récupération.
9. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du service est décrit dans la Politique de confidentialité de domyria.
Le client reste responsable de traitement des données de ses propres contacts et prospects gérés dans domyria. À ce titre, il s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD.
10. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le service conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du service ;
- ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du service sans autorisation écrite préalable ;
- ne pas importer dans domyria des données obtenues illégalement ou sans base légale valide ;
- maintenir ses informations de compte à jour et exactes ;
- informer domyria sans délai de tout incident de sécurité ou utilisation non autorisée de son compte.
L'utilisateur est seul responsable des annonces, informations et contenus qu'il publie ou diffuse via domyria sur les portails immobiliers partenaires. domyria ne procède à aucune vérification des contenus diffusés.
11. Propriété intellectuelle
domyria et l'ensemble de ses composants (logiciel, interface, graphismes, textes, logos, architecture) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de RAGUEB Aymeric.
L'abonnement à domyria confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de son abonnement. Ce droit d'usage ne constitue pas un transfert de propriété.
L'utilisateur conserve la propriété de l'ensemble des données et contenus qu'il saisit dans domyria.
12. Disponibilité et maintenance
domyria s'efforce d'assurer la disponibilité du service 7j/7 et 24h/24. Toutefois, domyria ne s'engage sur aucun taux de disponibilité garanti.
Le service peut être interrompu pour :
- des opérations de maintenance planifiées, annoncées si possible par email ou notification préalable ;
- des incidents techniques imprévus ;
- tout événement indépendant de la volonté de domyria (panne d'hébergeur, force majeure, etc.).
domyria ne saurait être tenu responsable des interruptions de service et de leurs conséquences pour l'activité de l'utilisateur.
13. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, domyria ne saurait être tenu responsable :
- des pertes de données, d'exploitation ou de chiffre d'affaires subies par l'utilisateur ;
- des dommages indirects, consécutifs ou immatériels ;
- des dysfonctionnements liés aux portails immobiliers tiers, dont domyria ne maîtrise pas le fonctionnement ;
- des erreurs ou omissions dans les annonces diffusées du fait de données incorrectes saisies par l'utilisateur.
La responsabilité totale de domyria, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
14. Modifications des CGU
domyria se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut résilier son abonnement dans ce délai, sans pénalité.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Montpellier.
16. Contact
Email : contact@domyria.fr
Adresse : 4 Rue Jean Vilar, 34670 Baillargues, France
Version 1.0 — mai 2026