En accédant au Service ou en utilisant un Compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU »). Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du service SaaS domyria (le « Service »), accessible notamment à l'adresse https://app.domyria.fr, par les Utilisateurs autorisés d'un Client professionnel.
DOMYRIA fournit le Service à des Clients professionnels dans le cadre d'un Contrat distinct, constitué notamment du Bon de commande, des Conditions générales de vente (CGV) applicables et de leurs annexes. L'Utilisateur accède au Service pour le compte du Client, sous l'autorité et la responsabilité de celui-ci.
Les présentes CGU ne remplacent ni ne modifient le dossier contractuel applicable au Client. Pour toute question commerciale, contractuelle, tarifaire ou relative à la durée d'engagement, seul le dossier contractuel applicable au Client — notamment son Bon de commande, les CGV et leurs annexes — fait référence.
2. Définitions
- DOMYRIA : le service SaaS édité par DOMYRIA, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 4 Rue Jean Vilar, 34670 Baillargues, France, immatriculée au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 109 834 663.
- Client : personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ayant souscrit au Service dans le cadre d'un Contrat conclu avec DOMYRIA.
- Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service au moyen d'un Compte nominatif.
- Administrateur : Utilisateur disposant, selon ses habilitations, de droits d'administration d'un environnement, d'une agence ou d'un groupe au sein du Compte du Client.
- Service : l'ensemble des fonctionnalités SaaS domyria effectivement souscrites ou activées par le Client.
- Compte : espace personnel nominatif permettant à un Utilisateur d'accéder au Service selon ses habilitations.
- Données Client : données, contenus, fichiers, documents et autres informations enregistrés, importés ou générés par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
3. Accès au service
L'accès au Service est réservé aux personnes autorisées par un Client professionnel. Chaque Utilisateur dispose d'un Compte nominatif, créé ou activé selon les modalités définies par le Client ou son Administrateur.
Les fonctions accessibles à un Utilisateur dépendent de l'offre souscrite par le Client et des habilitations qui lui sont attribuées. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit autonome à une fonctionnalité que le Client n'a pas souscrite.
Les Administrateurs peuvent, dans la limite des fonctions qui leur sont ouvertes, créer, modifier, suspendre ou supprimer les accès des Utilisateurs rattachés à leur organisation.
4. Compte, identifiants et sécurité
Chaque Compte est strictement personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes, la revente d'accès ou la mise à disposition du Compte à un tiers non autorisé sont interdits.
L'Utilisateur protège ses identifiants et moyens d'authentification et met en œuvre les mesures de sécurité disponibles. Il signale sans délai à DOMYRIA ou à son Administrateur toute compromission de son Compte ou toute utilisation suspecte.
L'Utilisateur respecte les restrictions et habilitations définies par le Client ou son Administrateur et ne cherche pas à contourner les droits d'accès qui lui sont attribués.
5. Utilisation autorisée
L'Utilisateur utilise le Service :
- dans le cadre de son activité professionnelle, pour le compte du Client ;
- conformément à ses habilitations et aux instructions du Client ;
- conformément aux lois et réglementations applicables ;
- avec des données et contenus qu'il est autorisé à utiliser ou à faire traiter ;
- en vérifiant les informations destinées à être publiées, diffusées, transmises ou signées avant toute utilisation.
6. Usages interdits
Il est notamment interdit à l'Utilisateur :
- d'utiliser le Service à des fins frauduleuses ou manifestement illicites ;
- de procéder à une prospection illicite ou d'envoyer des communications non sollicitées contraires à la réglementation applicable ;
- de porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou aux données personnelles ;
- d'introduire du code malveillant ou de perturber le fonctionnement du Service ;
- d'accéder sans autorisation à une organisation, un environnement ou des données d'un autre Client ;
- de réaliser des tests d'intrusion ou des vérifications de sécurité non autorisés ;
- d'extraire ou de scraper massivement le logiciel en dehors des fonctions d'export prévues ;
- de contourner les habilitations, quotas, mécanismes de sécurité ou de facturation du Service ;
- de revendre, céder ou mettre à disposition d'un tiers non autorisé un accès au Service.
7. IA, estimations et documents professionnels
Certaines fonctions du Service utilisent des automatisations ou des techniques d'intelligence artificielle. Les résultats produits peuvent comporter des erreurs, approximations ou omissions et doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant toute utilisation professionnelle.
Les rapports et outils d'estimation constituent des aides à l'analyse et ne constituent ni une expertise immobilière certifiée, ni une garantie de valeur. Les modèles et documents professionnels disponibles dans le Service sont des supports généraux qui ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
L'Utilisateur reste responsable de la relecture, de la vérification et de la validation des résultats, documents et rapports avant leur transmission, publication ou signature. L'envoi d'un document en signature électronique demeure une décision de l'Utilisateur ou du Client habilité.
Les règles détaillées applicables à ces fonctionnalités figurent dans le dossier contractuel applicable au Client.
8. Services tiers, portails et messagerie
Certaines fonctions du Service permettent d'interagir avec des services tiers, notamment des portails immobiliers, des services de messagerie ou de signature électronique.
L'Utilisateur doit disposer des autorisations nécessaires pour connecter ou utiliser les comptes et services concernés, et vérifie les destinataires, contenus et informations transmis avant toute diffusion ou envoi.
DOMYRIA ne garantit pas la disponibilité permanente des services tiers ni le respect de leurs propres conditions d'utilisation. Les règles détaillées applicables à ces services figurent dans le dossier contractuel applicable au Client.
9. Données personnelles et confidentialité
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité de DOMYRIA et, pour les traitements réalisés par DOMYRIA pour le compte du Client, dans l'Annexe RGPD applicable au Contrat.
L'Utilisateur agit sous l'autorité du Client pour les Données Client auxquelles il accède. Il respecte leur confidentialité et n'importe ni ne traite de données obtenues illégalement ou sans base légale valide.
10. Propriété intellectuelle
DOMYRIA et/ou ses concédants conservent l'ensemble des droits sur le logiciel, son code, son architecture, ses interfaces, ses API, sa documentation, sa marque et ses composants.
L'accès au Service confère uniquement à l'Utilisateur un droit d'utilisation dans le cadre du Contrat conclu entre DOMYRIA et le Client, pour la durée et le périmètre souscrits. Ce droit ne constitue ni une cession, ni un transfert de propriété.
Le Client conserve ses droits sur les Données Client et les contenus qu'il saisit ou importe dans le Service.
11. Disponibilité, maintenance et évolution
DOMYRIA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la maintenance du Service. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des évolutions d'un service tiers.
Le Service, mutualisé et évolutif, peut faire l'objet d'évolutions fonctionnelles ou techniques, sans que cela ne prive l'Utilisateur de la substance d'une fonctionnalité essentielle expressément souscrite par le Client.
12. Suspension ou fin d'un accès Utilisateur
L'accès d'un Utilisateur au Service peut notamment être suspendu ou prendre fin :
- à la demande du Client ou d'un Administrateur habilité ;
- lorsque l'Utilisateur quitte l'organisation du Client ;
- en cas de risque de sécurité ;
- en cas d'usage frauduleux ou manifestement illicite ;
- en cas de suspension ou de fin du Contrat conclu entre DOMYRIA et le Client ;
- dans les autres conditions prévues par le dossier contractuel applicable au Client.
La fermeture du Compte d'un Utilisateur ne constitue pas, en elle-même, la résiliation du Contrat conclu entre DOMYRIA et le Client.
13. Données en cas de fin d'accès
Les Données Client appartiennent au périmètre du Client. La désactivation du Compte d'un Utilisateur n'entraîne pas la suppression des Données Client.
Les modalités de restitution, de récupération et de suppression des Données Client à la fin du Contrat sont régies par le dossier contractuel applicable au Client, notamment l'Annexe RGPD et l'Annexe Réversibilité, et non par les présentes CGU.
14. Preuve et traçabilité
Certaines actions réalisées dans le Service peuvent faire l'objet de journaux techniques, d'historiques ou d'horodatages, nécessaires à la sécurité, au fonctionnement, à l'audit ou à la preuve, dans les conditions prévues par le dossier contractuel applicable au Client et par la réglementation relative à la protection des données.
15. Modification des CGU
DOMYRIA peut faire évoluer les présentes CGU afin d'adapter les règles d'accès et d'utilisation du Service.
Une modification des CGU ne peut, à elle seule, modifier rétroactivement le prix, la durée, le périmètre souscrit ou une obligation essentielle du Contrat conclu entre DOMYRIA et le Client. Ces éléments demeurent régis par le dossier contractuel applicable au Client.
16. Droit applicable et contact
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Pour toute question relative au contrat commercial applicable au Client, il convient de se référer au dossier contractuel applicable, notamment aux CGV.
Email : contact@domyria.fr
Support : support@domyria.fr
Adresse : DOMYRIA, 4 Rue Jean Vilar, 34670 Baillargues, France
Version 2.0 — septembre 2026